Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT
SECTION III — DES GARANTIES DE L'ECONOMIE NATIONALE
Art. 224.– Atteinte au développement national
Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (32) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs, celui qui, dans le but de nuire au développement national, transfère à l'étranger du personnel spécialisé ou livre à l'étranger des secrets industriels ou commerciaux.
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