Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE V — INFRACTIONS CONTRE LES DEVOIRS DE LEUR FONCTION COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES
Section I — Coalition de fonctionnaires
Art. 224.– Sont punis de six mois à trois ans “ d'emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 Juil. 1995) les fonctionnaires qui concertent et délibèrent entre eux :
Des mesures contraires aux lois ou aux règlements légalement pris ;
Des mesures, contre l'exécution ou contre les ordres du Gouvernement ;
Des mesures, notamment des démissions collectives, ayant pour objet d'empêcher ou suspendre soit l'exécution d'un service public, soit l'Administration de la Justice ;
Si ce concert a lieu entre Autorités civiles et militaires, les coupables sont condamnés à “ l'emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 Juil. 1995) de deux à cinq ans.
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