Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE IV — PROCEDURES D'URGENCES
CHAPITRE PREMIER — LES REFERES
Art. 224.– Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article précédent, l'affaire pourra être enrôlée nonobstant les dispositions de l'article 43, sous réserve de régularisation dans le délai de quarante-huit (48) heures de la mise au rôle.
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