Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE III — Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements.
TITRE II — De la requête civile.
Art. 224.– L'Etat, le Territoire, les communes, les établissements publics et les mineurs sont encore reçus à se pourvoir, s'ils n'ont été défendus ou s'ils l'ont été valablement.
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