Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XX — De la prescription.
CHAPITRE IV — Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription.
SECTION I — Des causes qui interrompent la prescription.
Art. 2247.– Si l'assignation est nulle par défaut de forme,
Si le demandeur se désiste de sa demande, S'il laisse périmer l'instance, Ou si sa demande est rejetée,
L'interruption est regardée comme non avenue.
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