Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre I — PERFECTIONNEMENT ACTIF
SECTION V — APUREMENT DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Paragraphe II — AUTRES CAS D'APUREMENT
Art. 225.– La suspension ou l'apurement du perfectionnement actif peut être obtenu en plaçant les marchandises importées ou les produits compensateurs sous un autre régime douanier sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions et aux formalités applicables dans chaque cas.
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