Art. 225.–   II est institué une taxe spéciale au taux global de 15% sur les revenus servis aux personnes morales ou physiques domiciliées hors du Cameroun, par des entreprises ou établissements situés au Cameroun, l'Etat ou les collectivités territoriales décentralisées publiques au titre :

des droits d'auteurs ;

de la vente ou de la location de licence d'exploitation de brevets, marques de fabrique, procédés et formules secrets ;

de la location ou du droit d'utilisation des films cinématographiques, des émissions ou des films de télévision ;

des rémunérations pour fournitures d'informations concernant les expériences d'ordre industriel commercial ou scientifique ainsi que pour la location d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques ;

des rémunérations pour études, assistance technique, financière ou comptable ; des rémunérations versées aux entreprises effectuant des travaux de forage, de recherche ou d'assistance pour le compte des compagnies pétrolières, lorsque ces entreprises renoncent à l'imposition d'après la déclaration conformément aux dispositions de l'article 18 du présent Code. Le prélèvement spécial est exigible tant qu'une déclaration n'aura pas été acceptée par l'Administration fiscale.