Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — NAVIGATION MARITIME
TITRE V — ÉVÉNEMENTS DE MER
Chapitre II — Abordage
Art. 225.– Les dispositions du présent chapitre s'étendent à la réparation des dommages que, soit par exécution ou omission de la manœuvre, soit par inobservation des règlements, un navire a causé, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à bord, alors même qu'il n'y aurait pas eu abordage.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement