Art. 225.–   (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de cinq cents mille (500. 000) à dix millions (10.000. 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux (02) peines seulement, celui qui minore la valeur taxable des produits extraits.

(2) Les peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus sont applicables à celui qui refuse de remettre à la personne chargée de contrôler la valeur taxable des produits extraits, les documents nécessaires à sa mission.