Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT.
Section III — GARANTIES DE L'ECONOMIE NATIONALE.
Art. 225.– Détournement de prêt.
Est puni d'un emprisonnement de un à dix ans et d'une amende de 10.000 à 1 million de francs celui qui ayant obtenu un prêt d'argent ou une subvention de l'Etat fédéral ou fédéré, d'une coopérative, d'une collectivité ou d'un établissement visés à l'article 184 du présent code en fait un usage autre que prévu.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement