Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT
SECTION III — DES GARANTIES DE L'ECONOMIE NATIONALE
Art. 225.– Détournement de prêt
Est puni d'un emprisonnement de un (01) à dix (10) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, ayant obtenu un prêt d'argent ou une subvention de l'Etat, d'une coopérative, d'une collectivité ou d'un établissement visés à l'article 184 du présent Code, en fait un usage autre que prévu.
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