Art. 225.–   Tout fonctionnaire qui détourne ou dissipe, en tout ou partie des deniers publics ou privés, effets ou titres en tenant lieu, qui sont entre ses mains en vertu de ses fonctions, est puni d'un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs.

Les poursuites engagées en application du présent articule, doivent obligatoirement faire l'objet d'une instruction préparatoire. Le juge d'instruction, après avoir procédé aux formalités de première comparution, doit si, l'inculpation est maintenue, ordonner le séquestre des biens de l'inculpé.