Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XX — De la prescription.
CHAPITRE IV — Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription.
SECTION II — Des causes qui suspendent le cours de la prescription.
Art. 2259.– Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement