Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE IV — TRANSPORTS AERIENS
TITRE II — CONTRATS DE TRANSPORT
CHAPITRE I — CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Art. 226.– Toute action en responsabilité relative au contrat de transport de marchandises est prescrite si elle n'a été intentée dans un délai de deux (2) ans à compter du jour où l'aéronef est arrivé ou aurait dû arriver à destination.
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