Art. 226.–   Sous les régimes exclusifs de communauté, les biens réservés restent propres à la femme.

Sous les régimes de communauté, ils constituent des acquêts qui, pendant la durée du régime, sont soumis à la gestion séparée de la femme et qui, lors de la dissolution, sont compris dans l'actif à partager, à moins que la femme ne renonce à la communauté, auquel cas ses droits sont réglés par l'article 1462.

(NDLR : Voir les articles 74 et 75 Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'Etat civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques)