Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE II — POURSUITES
SECTION III — EXTINCTION DES DROITS DE POURSUITE ET DE REPRESSION
PARAGRAPHE II — PRESCRIPTION DE L'ACTION
Art. 226.– L'action de l'Administration des Douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière d'infraction de droit commun.
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