Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE VIII — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES SENATEURS
CHAPITRE VI — DES CARTES ELECTORALES
Art. 226.– (1) La distribution des cartes électorales est faite par les démembrements départementaux d'Elections Cameroon, dans les vingt (20) jours qui précèdent le scrutin.
(2) Les cartes non distribuées restent à la disposition de leurs titulaires jusqu'à la clôture du scrutin au siège du démembrement départemental d'Elections Cameroon.
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