Code Electoral au Cameroun

Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral

TITRE VIII — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES SENATEURS

CHAPITRE VI — DES CARTES ELECTORALES

 Art. 226.–   (1) La distribution des cartes électorales est faite par les démembrements départementaux d'Elections Cameroon, dans les vingt (20) jours qui précèdent le scrutin.

(2) Les cartes non distribuées restent à la disposition de leurs titulaires jusqu'à la clôture du scrutin au siège du démembrement départemental d'Elections Cameroon.