Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE VII — DU REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
CHAPITRE VIII — DES INFRACTIONS A L'ORGANISATION GENERALE DES TRANSPORTS
Art. 226.– Est puni d'une amende de 100.000 francs 5.000.000 de francs tout armateur ou propriétaire de navire qui enfreint les prescriptions des chapitres 1 et 11 du titre IV du présent Code.
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