Art. 226.–   (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de vingt-cinq millions (25.000. 000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA celui qui, ayant connaissance d'une procédure d'installation d'une carrière d'intérêt public, se fait délivrer directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, l'autorisation d'exploitation de la même carrière.

(2) Les peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus sont doublées lorsque l'autorisation a été obtenue à l'aide d'un faux ou à la suite de fausses déclarations.

(3) Les peines prévues à alinéas 2 ci-dessus s'appliquent à tout acte de complicité ayant permis la réalisation des infractions visées.