Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE III — Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements.
TITRE II — De la requête civile.
Art. 226.– La requête civile sera formée par assignation signifiée avec citation à comparaître devant la juridiction compétente dans les deux mois à l'égard des majeurs, à compter du jour de la signification du jugement attaqué à personne ou domicile.
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