Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE IV — DES PREVÔTES ET DES TRIBUNAUX PREVÔTAUX
TITRE II — DES TRIBUNAUX PREVÔTAUX
CHAPITRE PREMIER — ORGANISATION ET COMPETENCE
Art. 226.– 1°) Les tribunaux prévôtaux connaissent des contraventions ;
2°) Toutefois, les juridictions militaires restent saisies des procédures qui leur ont été déférées antérieurement à l'établissement des tribunaux prévôtaux.
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