Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XX — De la prescription.
CHAPITRE V — Du temps requis pour prescrire.
SECTION III — De la prescription par dix et vingt ans.
Art. 2267.– Le titre nul par défaut de forme, ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans.
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