Art. 227.–   La responsabilité du transporteur aérien est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de toute convention ou protocole la modifiant et applicable en Côte d'Ivoire.

Toutefois, il est déchu du bénéfice de cette limitation de responsabilité en cas de fraude ou de faute inexcusable de sa part.