Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE II — POURSUITES
SECTION III — EXTINCTION DES DROITS DE POURSUITE ET DE REPRESSION
PARAGRAPHE III — PRESCRIPTION DES DROITS PARTICULIERS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES REDEVABLES
A. PRESCRIPTION CONTRE LES REDEVABLESArt. 227.– Aucune personne n'est recevable à former, contre le Trésor public ou l'Administration des Douanes, les demandes en restitution de droits et de marchandises et paiements de loyers deux (2) ans après paiement des droits, dépôt des marchandises ou échéance des loyers.
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