Code Douanier CEMAC

Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC

Titre VII — DEPOT DE DOUANE

Chapitre I — PERFECTIONNEMENT ACTIF

SECTION V — APUREMENT DU PERFECTIONNEMENT ACTIF

Paragraphe II — AUTRES CAS D'APUREMENT

 Art. 227.–   L'apurement du perfectionnement actif peut être obtenu pour les marchandises dont la perte résulte de leur nature, dans la mesure où les produits compensateurs sont exportés et sous réserve que cette perte soit dûment établie à la satisfaction de l'administration des douanes.