Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre I — PERFECTIONNEMENT ACTIF
SECTION V — APUREMENT DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Paragraphe II — AUTRES CAS D'APUREMENT
Art. 227.– L'apurement du perfectionnement actif peut être obtenu pour les marchandises dont la perte résulte de leur nature, dans la mesure où les produits compensateurs sont exportés et sous réserve que cette perte soit dûment établie à la satisfaction de l'administration des douanes.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement