Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE IV —
CHAPITRE III — TAXE SPECIALE SUR LE REVENU
Art. 227.– La base d'imposition est constituée par le montant brut des redevances et autres rémunérations visées ci-dessus. Par montant brut, il convient d'entendre le montant toutes taxes comprises (TVA et TSR).
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