Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — NAVIGATION MARITIME
TITRE V — ÉVÉNEMENTS DE MER
Chapitre II — Abordage
Art. 227.– Les dispositions du présent chapitre sont sans application aux navires de guerre et aux navires de l'Etat exclusivement affectés à un service public.
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