Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES
CHAPITRE I — Les sûretés maritimes
Section II — Les hypothèques maritimes
Art. 227.– Si un navire immatriculé en Côte d'Ivoire est autorisé à battre temporairement pavillon d'un autre Etat, il reste soumis aux dispositions de la présente loi relatives aux hypothèques.
Dans ce cas, une mention est portée dans le registre d'immatriculation des navires, indiquant le nom de l'Etat dont le navire est autorisé à battre temporairement pavillon.
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