Art. 227.–   (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de dix millions (10.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux (02) peines seulement, celui qui falsifie ou modifie un titre, une autorisation, un certificat ou une mention sur les registres des titres miniers, le cadastre minier et les cartes et documents délivrés par l'Administration en charge des mines.

(2) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, celui qui modifie un périmètre régulièrement attribué, détruit, déplace ou modifie des signaux ou des bornes.