Art. 227.– Incendie et destruction.

(1) Est puni d'un emprisonnement de trois à dix ans et d'une amende de 5.000 à 1 million de francs celui qui, même s'il en est propriétaire, met le feu directement ou indirectement :

a)

A des lieux servant à l'habitation d'autrui ;

b)

A tout véhicule de terre, de mer ou de l'air contenant une ou plusieurs personnes ;

c)

Au mines ou à leurs dépendances lorsqu'elles sont exploitées.

(2) La destruction accomplie dans les mêmes conditions est punie de la même peine.