Art. 227.– Incendie et destruction

(1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) à dix (10) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, même s'il en est propriétaire, met le feu directement ou indirectement :

a)

à des lieux servant à l'habitation d'autrui ;

b)

à tout véhicule de terre, de mer ou de l'air contenant une ou plusieurs personnes ;

c)

aux mines ou à leurs dépendances lorsqu'elles sont exploitées.

(2) La destruction accomplie dans les mêmes conditions est punie de la même peine.