Code Pénal (Côte Ivoire)

LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.

LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION

TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS

CHAPITRE IV — Infractions contre la paix et la tranquillité publique

Section X — Discrimination raciale ou religieuse

 Art. 227.–   Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas :

aux distinctions, exclusions, restrictions ou préférences établies par l'Etat de Côte d'Ivoire entre ses ressortissants et les ressortissants étrangers ;

aux mesures spéciales prises en faveur de certains groupes raciaux ou ethniques, ou d'individus ayant besoin d'une protection particulière pour l'exercice de leurs droits fondamentaux ;

aux distinctions et précisions faites dans un but purement scientifique ou technique, dans des documents destinés exclusivement aux spécialistes des domaines précités ;

aux plaisanteries relevant des alliances interethniques établies selon les us et coutumes des populations de Côte d'Ivoire.

Aucune des dispositions ci-dessus ne peut être interprétée comme affectant de quelque manière que ce soient les dispositions législatives ou réglementaires de l'Etat de Côte d'ivoire relatives à la nationalité et à la citoyenneté.