Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE III — JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE II — Chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
Section I — Dispositions générales
Art. 227.– Les fonctions du ministère public auprès de la Chambre d'instruction sont exercées par le procureur général près la Cour d'Appel ou par ses substituts et celles du greffe par un greffier de la Cour d'Appel.
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