Art. 228.–   L'Administration des Douanes est déchargés envers les redevables, trois (3) ans après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année, sans pouvoir être tenue de la représenter, s'il y a avait des instance encore subsistantes pour l'instruction et le jugement desquelles les dits registres ou pièces fussent nécessaires.