Art. 228.–   Seront poursuivis et, jugés comme pirates :

1°)

tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire armé et naviguant sans être ou avoir été muni pour le voyage de passeport, rôle d'équipage, commissions ou autres actes constatant la légitimité de l'expédition ;

2°)

tout capitaine d'un navire armé et porteur de commission délivrée par deux ou plusieurs puissances ou Etats différents.