Art. 228.–   L'autorité maritime administrative ne peut autoriser un navire immatriculé en Côte d'Ivoire à battre pavillon d'un autre Etat à moins que la totalité des hypothèques grevant ce navire n'ait été préalablement purgée ou que les titulaires de la totalité de ces hypothèques n'aient donné leur consentement par acte authentique.