Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE X — DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE III — DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS LIEES AUX ACTIVITES MINIERES
Art. 228.– Les infractions relatives aux terres mises à la disposition des titulaires des titres, permis, ou autorisation d'exploitation sont sanctionnées conformément à la législation foncière et domaniale.
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