Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE IV — TRANSPORTS AERIENS
TITRE II — CONTRATS DE TRANSPORT
CHAPITRE I — CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Art. 229.– Est inexcusable, la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et à son acceptation téméraire sans raison valable.
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