Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE II — POURSUITES
SECTION III — EXTINCTION DES DROITS DE POURSUITE ET DE REPRESSION
PARAGRAPHE III — PRESCRIPTION DES DROITS PARTICULIERS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES REDEVABLES
B. PRESCRIPTION CONTRE L'ADMINISTRATION DES DOUANESArt. 229.– (ORDONNANCE N° 88-225 DU 02/03/1988)
L'Administration des Douanes est non recevable à former aucune demande en paiement des droits, trois (3) ans après que lesdits droits auraient dû être payés
C –CAS OU LES PRESCRIPTIONS DE COURTE DUREE NE SONT PAS APPLIQUEES
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