Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre I — PERFECTIONNEMENT ACTIF
SECTION V — APUREMENT DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Paragraphe II — AUTRES CAS D'APUREMENT
Art. 229.– Lorsque la compensation à l'équivalent est admise, l'administration des douanes peut autoriser l'exportation des produits compensateurs avant l'importation des marchandises pour perfectionnement actif.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement