Art. 229.–   (1) Il est institué une taxe spéciale sur les ventes des produits pétroliers ci après :

l'essence super ;

le gas-oil.

(2) Demeure également soumise à la taxe spéciale sur les ventes des produits pétroliers, l'utilisation desdits produits par les industries de raffinage et les entreprises de dépôts pétroliers, dans le cadre de leur exploitation, pour leurs propres besoins ou pour d'autres besoins