Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — NAVIGATION MARITIME
TITRE V — ÉVÉNEMENTS DE MER
Chapitre II — Abordage
Art. 229.– Les dispositions du présent chapitre ne portent point atteinte aux règles sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, telles qu'elles sont établies au Titre V, Livre II du présent Code, et pas davantage aux obligations résultant du contrat de transport ou de tous autres contrats.
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