Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE III — NAVIGATION MARITIME

TITRE V — ÉVÉNEMENTS DE MER

Chapitre II — Abordage

 Art. 229.–   Les dispositions du présent chapitre ne portent point atteinte aux règles sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, telles qu'elles sont établies au Titre V, Livre II du présent Code, et pas davantage aux obligations résultant du contrat de transport ou de tous autres contrats.