Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES
CHAPITRE I — Les sûretés maritimes
Section II — Les hypothèques maritimes
Art. 229.– Tout acte ou toute opération, ayant pour but d'entraîner irrégulièrement ou frauduleusement la perte de la nationalité ivoirienne d'un navire grevé d'une ou de plusieurs hypothèques maritimes, est nul et de nul effet.
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