Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE X — DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE III — DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS LIEES AUX ACTIVITES MINIERES
Art. 229.– Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux (02) peines seulement, celui qui divulgue les informations et les documents confidentiels transmis à l'Administration en charge des mines.
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