Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL.
CHAPITRE I — DES ATTEINTES A LA SECURITE PUBLIQUE.
Art. 229.– Substances explosives.
Est puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 2.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui enfreint la réglementation concernant la fabrication, la conservation, le transport, l'importation, l'exportation et le commerce des substances explosives.
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