Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL
CHAPITRE I — DES ATTEINTES A LA SECURITE PUBLIQUE
Art. 229.– Substances explosives
Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d'une amende de deux mille (2 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui enfreint la réglementation concernant la fabrication, la conservation, le transport, l'importation, l'exportation et Le commerce des substances explosives.
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