Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE IV — DES PREVÔTES ET DES TRIBUNAUX PREVÔTAUX
TITRE II — DES TRIBUNAUX PREVÔTAUX
CHAPITRE II — DE LA PROCEDURE AVANT L'AUDIENCE
Art. 229.– Lorsque les conditions le permettent, il est fait application des dispositions du Code de Procédure pénale relatives à l'amende de composition.
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