Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE III — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE II — DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION III — DU CONTROLE DE L'ACTIVITE DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Art. 229.– Les décisions prises par la Chambre d'Accusation contre les officiers de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du Procureur Général, aux Autorités dont ils dépendent.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement