Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE II — CONDITIONS DE TRAVAIL
Chapitre III — Travail des femmes et des enfants
Art. 23.5.– A l'occasion de son accouchement, et sans que cette interruption de service puisse être considérée comme une cause de rupture du contrat, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives dont huit semaines postérieures à la délivrance; cette suspension peut être prolongée de trois semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches.
Si l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail est prolongée jusqu'à épuisement des quatorze semaines sans préjudice de la prolongation prévue à l'alinéa précédent.
En tout état de cause, aucun licenciement ne peut être signifié ou prendre effet pendant la période du congé de maternité.
A la fin des périodes de suspension de son contrat, la femme salariée est réintégrée dans son emploi.
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