Art. 23.6.–   Dès le troisième mois de sa grossesse, la femme a droit, dans la limite des tarifs des formations sanitaires administratives, au remboursement des soins médicaux en rapport avec l'état de grossesse ou les couches.

Pendant la période des quatorze semaines et sans préjudice de la prolongation prévue à l'article 23.5, alinéa 1, elle a également droit à une allocation de maternité égale au salaire qu'elle percevait au moment de la suspension de son contrat.

Ces prestations sont à la charge de la Caisse nationale de prévoyance sociale qui établit à cet effet un compte de gestion alimenté par les cotisations d'employeurs.